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Décisions des tribunaux
F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique
Article 18
Versions de la disposition
18. Un rapport d’expert est déposé au dossier au moins 30 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience.
La Commission peut toutefois autoriser le dépôt d’un tel rapport dans tout autre délai et aux conditions qu’elle détermine.
En vig.: 2018-05-03
18. Un rapport d’expert est déposé au dossier au moins 30 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience.
La Commission peut toutefois autoriser le dépôt d’un tel rapport dans tout autre délai et aux conditions qu’elle détermine.
